Conditions générales de vente au grand public sur le site www.mysurround.com

Date de validité: 29 Mai 2009


© MySurround


Préambule

En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

Il est entendu par « Mysurround  » à la fois le site www.mysurround.com et ses variations internationales, i.e. mysurround suivi d'autres extensions telles que mysurround.fr, mysurround.br, mysurround.ch, mysurround.pl, mysurround.eu, mysurround.co.uk, etc., ainsi que les pages web appartenant au domaine mysurround.com. Mysurround.com agit en tant que nom commercial de la société DBR Prod S.A.R.L., BP 41, F-14440 Douvres-la-Délivrande, immatriculée 501 513 790 RCS Caen.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la fourniture gratuite ou onéreuse au grand public de fichiers musicaux à télécharger depuis Mysurround.com.

Article 2 – Validité et Révision

Les présentes conditions générales de vente sont valides à la date citée en début de document et pour les achats réalisés à partir de cette date jusqu’aux futures mises à jour de ce contrat. Mysurround.com se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente du site à tout moment.

Les mises à jour seront réalisées sur Mysurround.com. Ces mises à jour annuleront et remplaceront les présentes conditions pour les achats réalisés postérieurement à la mise à jour.

Article 3 – Tarifs et formules tarifaires

Les tarifs ne sont valables que pour des particuliers. Les professionnels sont invités à prendre contact pour information contractuelle et tarifaire depuis l’adresse email suivante: contact@mysurround.com

Les formules tarifaires et les tarifs applicables sont affichés sur Mysurround.com en accompagnement des fichiers à télécharger. Les tarifs et les formules tarifaires sont susceptibles d’évoluer sans préavis. Sauf mention explicite, les tarifs sont TTC.

Article 4 – Moyens de paiement, modes de règlement et facture

Mysurround.com se réserve le choix du ou des moyens de paiement mis à la disposition des Clients, ainsi que le choix du ou des prestataires mis en œuvre, et se réserve de faire évoluer ce choix sans préavis.


Le mode de règlement est au comptant et par Internet via le site Mysurround.com.


Une facture électronique sera adressée au client sur l’adresse électronique de son compte. Il ne pourra être réclamé de facture papier.


Article 5 – Limites de responsabilité

Article 5a – Moyens de téléchargement

Mysurround.com fournit au client des moyens techniques afin que le client puisse télécharger le fichier acheté, ainsi que les moyens pour que ce client puisse recommencer en cas d’échec. Mysurround.com ne s’engage ni sur la rapidité ni sur le succès du téléchargement.


Pour des raisons de coût d'exploitation et de sécurité, les moyens techniques mis en œuvre restent limités. Les fichiers de type « titres » seront disponibles au téléchargement pendant 1 heure après paiement.

De même, les fichiers de type « albums » seront disponibles pendant 4 heures après paiement.

Article 5b – Non-garantie de fonctionnement des fichiers musicaux

Les fichiers musicaux à télécharger sur Mysurround.com sont réalisés avec des outils de production correspondant à l’état de l’art de la technique et testés par Mysurround.com. Le Client doit prendre toute mesure nécessaire au bon fonctionnement des fichiers achetés, l’une de ces mesures étant l’utilisation des fichiers tests mis à sa disposition gratuitement par Mysurround.com.

Compte-tenu de la diversité des installations, Mysurround.com ne garantit pas le fonctionnement correct des fichiers musicaux chez le Client.

Article 5c – Non-garantie de dommages chez le Client

Les fichiers vendus ou fournis gratuitement sont fournis en l’état sans garantie quelconque. En aucun cas Mysurround.com ne saurait être responsable de dégâts directs ou indirects, matériels, financiers ou médicaux, causés sur le client ou des tiers ou des équipements matériels par l’utilisation des fichiers, y compris dans les cas d’utilisations respectant les consignes indiquées sur le site Mysurround.com.

Article 5d – Non-garantie de satisfaction artistique et responsabilité éditoriale

Mysurround.com intègre dans sa politique commerciale la volonté de qualité artistique et technique des morceaux de musique. Néanmoins les fichiers proposés à l'achat ne font pas l’objet d’un engagement de satisfaction du Client de la part de Mysurround.com.


Les propos ou paroles contenus dans les fichiers fournis sur le site sont de la responsabilité de leurs auteurs et non de Mysurround.com.

Article 5e – Virus, logiciels malveillants

Les fichiers proposés en téléchargement sont testés par un ou plusieurs logiciels anti-virus. Néanmoins, Mysurround.com n’engage pas sa responsabilité quant à l’inocuité des fichiers. Le Client doit prendre par lui-même toutes les mesures de protection qu’il estimera nécessaire contre tout logiciel ou fichier malveillant.


Article 5f – Fonctionnement du site

Mysurround.com n’engage pas sa responsabilité sur le fonctionnement permanent du site, et se réserve le droit de le désactiver momentanément ou définitivement. Si la désactivation du site fait l'objet d'un préavis de Mysurround.com, aucun dédommagement ne sera réalisé au Client. En dehors de ce cas, si le Client fait face à un défaut de téléchargement pour une cause technique à l'initiative de Mysurround.com, il pourra bénéficier d'un dédommagment sous forme de renouvellement de téléchargement. Pour cela le Client adressera une demande par courrier électronique à l'adresse contact@mysurround.com

Article 6 – Compte client et données personnelles

Afin de mettre en œuvre les moyens de fonctionnement nécessaires au présent contrat, le Client doit renseigner son adresse électronique valide sur Mysurround.com. Les autres informations sont optionnelles.


Mysurround.com met à disposition du Client les options nécessaires pour qu’il choisisse de recevoir ou non des offres promotionnelles de Mysurround.com ou de sociétés tierces. Le client peut se désinscrire via l’interface d’administration mise à sa disposition par Mysurround.com.


La législation concernant le traitement des données personnelles suivie par Mysurround.com est celle de la France et ce de manière exclusive.

Article 7 – Suspension et Résiliation

Mysurround.com se réserve le droit de suspendre sans préavis le compte d’un client dont l’historique des téléchargements démontre une utilisation abusive du service. La suspension consiste à la mise sur liste noire pendant 1 mois avec impossibilité de réaliser un achat durant ce temps. Le client sera notifié via l’email de son compte.


En cas de récidive ou de fraude plus grave, Mysurround.com se réserve le droit de résilier le compte du client, c’est-à-dire interdire l’accès à l'achat sur le site site par tout moyen disponible: compte-client et adresse IP. Les informations du client seront stockées pour d’éventuelles suites judiciaires.


Aucun dédommagement ne sera effectué dans ces deux cas.

Article 8 – Contenus

Article 8.1 Propriété intellectuelle des contenus fournis

Les contenus vendus ou mis à disposition gratuitement sont protégées par le droit d’auteur. Le fait d’acheter un contenu ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur ce contenu. Tout usage non autorisé des contenus constitue un acte de contrefaçon.

Sauf mention expresse, il n’est pas autorisé de redistribuer ces contenus à de tierces personnes, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Sauf mention expresse, il n’est pas autorisé de modifier les contenus.

Il est formellement interdit de revendre les contenus de Mysurround.com sans accord préalable.

Article 8.2 Modification du site et de ses contenus

MySurround.com se réserve le droit de modifier le site et les contenus mis en vente ou à disposition sans préavis.

Article 9 - Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable en contactant le site à l’adresse contact@mysurround.com ou par courrier postal à l'adresse:


MySurround c/o DBR Prod

BP 41

F-14440 Douvres-la-Délivrande

France

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